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Les conditions générales de vente

  1. Champ d’application:
    Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur ou vendeur auprès de Germinatos.com, soit directement sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.germinatos.com, soit par l’intermédiaire d'une application GERMINATOS (en développement) pour smartphones ou tablettes.
  2. Modification:
    Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Germinatos.com. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
    Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande.
    Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
  1. Prix des produits et des services:
    Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. Germinatos.com se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.
    Germinatos.com ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.
  2. Prix de référence:
    Le prix de référence d’un produit ou d’un service proposé sur le Site peut être :
    - Le "Prix moyen constaté sur notre Marketplace" : est la moyenne des prix de vente que les vendeurs professionnels – qui doivent être au minimum 2 – pratiquent sur    notre Marketplace Germinatos.com pour le même produit. Ce prix est calculé de manière automatique une fois par semaine.
    - Le "prix renseigné par le vendeur de la Marketplace" est le prix de référence renseigné par le vendeur de la Marketplace Germinatos.com. Notre société n'intervient    pas dans la détermination de ce prix de référence.
    - Le "prix le plus élevé effectivement pratiqué et maintenu pendant 7 jours consécutifs au cours des 3 derniers mois glissants" est le prix le plus élevé auquel    Germinatos.com a commercialisé le produit ou le service concerné pendant 7 jours consécutifs sur le Site, au cours des 3 derniers mois glissants.
  1. Disponibilité des produits et services:
    Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.
    Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, Germinatos.com vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
  2. Modalités de passation des commandes:
    Il est possible de passer commande auprès de Germinatos :
    - En ligne sur www.germinatos.com
    - En ligne via les applications GERMINATOS (en développement) pour smartphones ou pour tablettes
    Aucune commande adressée à Germinatos.com par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.
    La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
  3. Enregistrement des commandes:
    Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, Vous serez dirigé vers le site de paiement en ligne PAYPAL pour finaliser votre commande et Germinatos en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :
    - le récapitulatif de votre commande,
    - son numéro.
    Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.
  4. Suspension/Clôture d'un compte client par Germinatos.com:
    En cas d'activité anormale d'un client sur le Site constatée par Germinatos.com sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, Germinatos.com se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la part de Germinatos.com l'informant de la clôture de son compte client. Germinatos.com se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires appropriés permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.
  1. Modes de paiement:
    Par PAYPAL : Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. En cas de paiement par PAYPAL, ce sont les conditions générales d'utilisation de PAYPAL qui s'appliquent.
  2. Factures:
    En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.
  1. Modes et frais de livraison:
    Germinatos.com peut vous proposer différents modes de livraison.
    La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison, accessible en bas de chaque page du Site.
    Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de Germinatos.com au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

  • Principe:
    Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
    Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
    Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
    Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
  • Remboursement dans le cadre d’une rétractation:
    A la suite de votre demande de rétractation, Germinatos.com, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
    En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Germinatos.com se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
    Germinatos.com procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.
  • Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l'exécution des commandes et s'engagent à les conserver confidentielles.
    Constitue une "Information Confidentielle" toute information transmise par tous moyens, dans le cadre de l’exécution des commandes.
    En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins partenariat entre les parties. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des commandes.

    1. Le contrat existant entre les Parties est régi par le droit belge.
    2. En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
    3. Les Parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.

    Les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Mons seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.